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D-15.1, r. 0.1 - Règlement sur le formulaire de présentation de la réquisition d’inscription d’un transfert immobilier

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le présent règlement s’applique aux réquisitions d’inscription d’un transfert immobilier constaté par un document dont la date est postérieure au 30 septembre 2020.
D. 1042-2019, a. 1.
En vig.: 2020-10-01
1. Le présent règlement s’applique aux réquisitions d’inscription d’un transfert immobilier constaté par un document dont la date est postérieure au 30 septembre 2020.
D. 1042-2019, a. 1.
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